Comités d’Etablissement
L’argent « spolié » aux salariés !!!
Contexte historique :
En 1997, la Direction a tenté de diminuer les moyens de fonctionnement des comités d’entreprises et des organisations syndicales en remettant en cause unilatéralement un accord de 1986.
Après une bataille juridique engagée en 1998, seuls contre tous et ce pendant plus de trois ans, la persévérance de la CGT et de ses élus a été récompensée :
Un nouvel accord a été signé le 25 Avril 2002 par les 4 OS (CGT ; CFDT ; CFE-CGC ; CGT-FO)
ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL ET LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES
Sur le Financement des CE :
Cet accord précise les moyens des CE de Bordes Tarnos et Buchelay et du CCE.
La négociation de cet accord permet en 2002 de doubler le budget des activités sociales et culturelles passant ainsi de 0.6% de la Masse salariale à 1.2% directement versé au CE.
La dotation patronale aux titres des Activités Sociales et Culturelles (ASC) s’élève au total à 4.2% de la Masse salariale. La répartition de ce budget se fait par établissement au prorata des effectifs.
De 2002 à 2006, l’accord n’a pas fait l’objet de réunion de suivi. Dès 2006, la CGT a demandé des comptes notamment sur la partie valorisée de la subvention (3% de la MS transport et restauration collective).
A partir de 2010, grâce à la persévérance des élus, plusieurs réunions de négociations se sont tenues avec comme objectif pour les partenaires sociaux d’aboutir à un avenant de l’accord de 2002 venant préciser un certain nombre de points sans forcément demander de reliquats.
Les enjeux financiers étant trop importants, la Direction est, après avoir fait des propositions d’augmenter la dotation, revenue sur des positions plus dures.
- La direction considère que l’effort global budget ASC + budget de fonctionnement s’élève à 4.2%
- Les élus considèrent qu’au titre de l’accord, le budget des ASC est de 4.2% + 0.2% de fonctionnement prévu par la loi.
Le préjudice est donc estimé à 0.2% de la Masse salariale depuis 2002 soit
4 630 477 €
De plus la jurisprudence a précisé depuis que l’assiette de calcul de la subvention employeur doit-être le compte « 641 » du plan comptable général, ce qui n’est pas la « pratique » retenue par Turbomeca.
L’écart sur la Masse salariale mesuré par l’expert du CE est de 64M€
Soit un préjudice supplémentaire de
2 840 977 €
(ASC + fonctionnement)
| EN CONCLUSION:
Le préjudice global s’élève donc à 7 471 454 € Répartis comme suit : 38 741€ pour le CCE 495 014 € pour le CE de Buchelay 2 507 374 € pour le CE de Tarnos 4 430 326 € pour le CE de Bordes En conséquence, sous impulsion de la CGT, les secrétaires des Comités d’Etablissements de Bordes, Tarnos et Buchelay ont été mandatés à l’unanimité des élus le 19 Juin 2014 pour ester en justice la Direction de Turbomeca. L’année écoulée a permis la mise en place d’une expertise par un cabinet extérieur nécessaire à la constitution des dossiers par les avocats de chaque établissement et ainsi chiffrer précisément le préjudice global. Le 30 Juin 2015, un huissier a signifié à la Direction son assignation en justice. Affaire à suivre… |