Quelle que soit la gravité de la faute commise par le salarié, quelle que soit son ancienneté ou la taille de l’entreprise, le licenciement d’un salarié ne peut intervenir qu’à l’issue d’une procédure définie aux articles L 1232-2 et suivants du Code du travail.

L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement par lettre AR ou remise en main propre contre décharge.

L’entretien a pour but d’exposer au salarié les griefs et la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

L’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours pleins et ouvrables après la présentation de la lettre ou sa remise en main propre.

Le salarié doit être informé de son droit de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par une personne extérieure à l’entreprise choisie sur une liste dressée par le Préfet (Conseiller du salarié).

La convocation doit dans ce cas indiquer l’adresse de la Mairie et de l’Inspection du travail où cette liste peut être consultée. A défaut la procédure est irrégulière.
Il est à noter qu’un avocat n’est pas habilité à assister un salarié lors d’un entretien préalable.

L’absence du salarié à l’entretien est sans incidence sur la poursuite de la procédure de licenciement.

Le licenciement doit être ensuite notifié par lettre AR et ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date de l’entretien et en cas de licenciement disciplinaire pas plus d’un mois après e jour fixé pour l’entretien préalable.

Le non respect de la procédure de licenciement ou des irrégularités de procédure entraînent dans les entreprises de plus de 11 salariés et pour un salarié ayant une de 2 ans d’ancienneté la condamnation de l’employeur au paiement d’une indemnité équivalente à un mois de salaire