Comités d’Etablissement

L’argent « spolié » aux salariés !!!

Contexte historique :

En 1997, la Direction a tenté de diminuer les moyens de fonctionnement des comités d’entreprises et des organisations syndicales en remettant en cause unilatéralement un accord de 1986.

Après une bataille juridique engagée en 1998, seuls contre tous et ce pendant plus de trois ans, la persévérance de la CGT et de ses élus a été récompensée :

Un nouvel accord a été signé le 25 Avril 2002 par les 4 OS (CGT ; CFDT ; CFE-CGC ; CGT-FO)

ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL ET LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES

Sur le Financement des CE :

Cet accord précise les moyens des CE de Bordes Tarnos et Buchelay et du CCE.

La négociation de cet accord permet en 2002 de doubler le budget des activités sociales et culturelles passant ainsi de 0.6% de la Masse salariale à 1.2% directement versé au CE.

La dotation patronale aux titres des Activités Sociales et Culturelles (ASC) s’élève au total à 4.2% de la Masse salariale. La répartition de ce budget se fait par établissement au prorata des effectifs.

De 2002 à 2006, l’accord n’a pas fait l’objet de réunion de suivi. Dès 2006, la CGT a demandé des comptes notamment sur la partie valorisée de la subvention (3% de la MS transport et restauration collective).

A partir de 2010, grâce à la persévérance des élus, plusieurs réunions de négociations se sont tenues avec comme objectif pour les partenaires sociaux d’aboutir à un avenant de l’accord de 2002 venant préciser un certain nombre de points sans forcément demander de reliquats.

Les enjeux financiers étant trop importants, la Direction est, après avoir fait des propositions d’augmenter la dotation, revenue sur des positions plus dures.

• La direction considère que l’effort global budget ASC + budget de fonctionnement s’élève à 4.2%

• Les élus considèrent qu’au titre de l’accord, le budget des ASC est de 4.2% + 0.2% de fonctionnement prévu par la loi.

Le préjudice est donc estimé à 0.2% de la Masse salariale depuis 2002 soit

4 630 477 €

De plus la jurisprudence a précisé depuis que l’assiette de calcul de la subvention employeur doit-être le compte « 641 » du plan comptable général, ce qui n’est pas la « pratique » retenue par Turbomeca.

L’écart sur la Masse salariale mesuré par l’expert du CE est de 64M€

Soit un préjudice supplémentaire de

2 840 977 €

(ASC + fonctionnement)