Nous sommes aujourd’hui consultés, pour avis, sur un projet de loi instituant un système universel de retraite.

Il s’agit, ni plus ni moins, d’un projet de régression sociale de grande ampleur dans la continuité des politiques de casse de notre Sécurité sociale.

Vouloir faire croire que cette réforme est juste, solidaire et permettra l’équilibre du système c’est, pour la CGT, une opération de communication pour faire passer un grand mensonge d’État comme une opération vérité.

Pour la CGT, il est évident qu’en bloquant la part des recettes dans les prochaines décennies, alors que le nombre de retraités va augmenter, va nécessairement faire baisser de manière considérable le taux de remplacement.

Ce projet de loi ne se justifie que pour servir les intérêts des tenants du grand patronat et ses actionnaires puisqu’il est signifié que, concernant d’éventuelles propositions de financement pour être à l’équilibre, il ne pourrait y avoir une hausse des cotisations ; il ne faut surtout pas augmenter le « coût du travail », ni de baisse des pensions (que nous ne souhaitons pas).

Il y a pourtant des gisements financiers qui pourraient améliorer le système actuel en élargissant l’assiette des cotisations. Il pourrait être établi de mettre à contribution les dividendes records versées en 2018 aux actionnaires, 14% sur les 62 milliards versés seraient significatifs.

Pour la CGT, ce diktat, comme celui qui avait prévalu lors de la négociation sur l’assurance chômage, est inacceptable.

Nous rappelons que nous sommes pour la suppression de toute exonération de cotisation et pas seulement leur compensation, pour l’augmentation des salaires et la véritable égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Ce projet, en l’état, ne répond toujours pas à la question « à quel âge vais-je pouvoir partir et avec combien ? ».

Ce projet de loi crée l’injustice sociale face à la retraite et aux solidarités inhérentes aux différents régimes.

Ce projet de loi institue une nouvelle gouvernance stricte de l’État.

Pour preuve, nous sommes consultés sur quatre articles d’une loi-cadre floue car tout va se jouer à coup d’ordonnances : c’est un déni de démocratie sociale ; ce qui confirme nos craintes d’étatisation.

Concernant les articles de loi sur lesquels nous sommes consultés :

Article 25 – emploi des séniors

Les seniors connaissent des difficultés particulières à retrouver un emploi en cas de licenciement, comme en témoigne la forte proportion de chômeurs de longue durée au-delà de 55 ans.

Les entreprises françaises sont globalement confrontées au problème posé par de mauvaises conditions de travail : rappelons que 54 millions d’arrêts de travail par an sont liés à des maladies professionnelles ou des accidents de travail, soit l’équivalent de 276.000 emplois à temps plein.

C’est ce que la CGT appelle « le coût du mal-travail ». C’est le travail qui est malade, pas les salariés !

Cette situation touche particulièrement les seniors, qui sont plus durement impactés par les conséquences de ce mal-travail : temps de trajet, fractionnement à l’extrême des horaires, impact du travail de nuit, montée des risques psycho-sociaux.

Par ailleurs, la proposition de créer des emplois spécifiques aux seniors revient périodiquement dans le débat public.

La CGT n’y est pas favorable.

Article 26 : cumul emploi – retraite

Le cumul emploi/retraite, s’il reste relativement limité, a déjà bénéficié de mesures de libéralisation au fil des différentes réformes.

Pour ceux qui y ont recours, il est souvent la conséquence de l’insuffisance des pensions. Pour les seniors, c’est la question d’accès à la retraite à taux plein avec un haut niveau de pension qui est posée.

Pour la CGT, il n’est pas souhaitable d’encore libéraliser ce dernier ; or, ce que le gouvernement s’apprête à faire avec cette réforme c’est précisément pousser à travailler encore plus longtemps en baissant d’une part globalement les pensions puisqu’elles seront calculées sur l’ensemble de la carrière. Nous ne sommes pas favorables à ce dispositif.

Pour la CGT, il est d’abord urgent de rouvrir le dossier de la pénibilité.

Article 33 – pénibilité

Si le projet de loi semble étendre l’application du compte professionnel de prévention, aucune porte n’a été ouverte à l’amélioration des dispositifs existants, déjà bien amenuisés par les ordonnances Macron, qui ont mis fin à la reconnaissance de plusieurs facteurs de pénibilité. La reconnaissance de la pénibilité est réduite à la vérification de l’usure par le travail, en offrant des possibilités de départs anticipés à partir de 60 ans.

Par ailleurs, ce système se heurte à une toute autre réalité.

Alors que l’espérance de vie en bonne santé stagne, voire recule pour les femmes, les statistiques de l’Assurance Maladie publiées dernièrement soulignent une hausse des maladies professionnelles et des accidents du travail. Cette situation engendre une explosion du classement en inaptitude alors que l’obligation en reclassement est restreinte. 3

Les employeurs rechignent à embaucher ou maintenir dans l’emploi ces salariés cassés ou malades.

Sans compter que l’externalisation de ce qui n’est pas le «cœur de métier», ne permet plus d’aménager des postes pour les salariés en fin de carrière. Cette dégradation de la santé des travailleurs trouvent ses origines dans les choix des entreprises avec des organisations qui intensifient le travail (par exemple le LEAN) ou des accords de performance qui nient bien évidement, les questions de conditions de travail et de pénibilité.

Ce mal travail coûte 4 points de PIB, soit 80 milliards d’euros !

Pourtant, la question de l’organisation du travail est rarement remise en cause et la « réparation » prévue dans la loi est bien loin de compenser les conséquences du mal-travail.

Or, nous devons sortir de cette culture exclusivement réparatrice et compensatrice des dégâts causés par le travail et construire une véritable démarche de préventions primaires, d’éducation, de promotion du travail et de la santé et d’émancipation garantissant un équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Article 56 – composition de la gouvernance et de la conférence sur le financement

La CGT est plus que dubitative sur la démarche.

Soit le législateur décide de fixer un critère d’audience et alors la loi de 2008 indique que le seuil est de 8 % dans le privé, soit le législateur considère qu’il faut tenir compte de la représentativité dans le public et dans le privé, et alors deux autres organisations devraient pouvoir être représentées dans la conférence de financement et dans le projet de future gouvernance.

La ficelle est grosse, car dans aucun lieu de représentation de salariés, du public et du privé, n’a été fixée une mesure de représentativité des organisations syndicales afin de déterminer le nombre de sièges.

Pire, pour la première fois il est décidé d’empêcher des organisations représentatives dans un périmètre de faire droit à leurs représentations.

Le « compromis » trouvé sur l’âge dit « pivot » samedi l’était donc aussi sur les questions de représentativité, en permettant à une seule organisation d’être présente à l’occasion de la conférence sur le financement, ainsi que dans le projet de future gouvernance.

Par ailleurs, il serait pertinent de consulter le Haut Conseil au Dialogue Social à ce sujet.

Vous l’aurez compris, la CGT émet un avis défavorable et continue à demander le retrait de ce projet de loi.

Montreuil, le 17 janvier 2020