AIRBUS/SAFRAN
Les enjeux de la fiscalité
Toutes ces infos et chiffres sont issus des documents de la confédération CGT.
L’actualité récente concernant le rapprochement SAFRAN et AIRBUS dans le spatial avec la création d’une nouvelle société ASL (Airbus Safran Launcher) relance les débats sur la fiscalité.
En effet, après la première phase de la création d’ASL, il y a la finalisation de cette société avec l’apport des actifs des deux parties et une compensation financière de SAFRAN destinée à AIRBUS pour arriver à une société ASL codirigée à parts égales 50/50.
La deuxième phase devait être bouclée fin 2015 avec l’accord de la direction du trésor et son bureau des agréments (ministère des finances). Mais depuis décembre de l’année dernière, tout est bloqué et aucun agrément n’a été signé à ce jour!
Cette situation inquiète les salariés et soulèvent des questions majeures sur le contenu des discussions entre AIRBUS, SAFRAN et le gouvernement.
De nombreux journaux peuvent nous éclairer sur la situation au sein d’ASL et d’AIRBUS :
Le PDG d’Airbus, Tom ENDERS, parle de « tracasseries politique et administrative » (journal « les échos » 25 février 2016).
Le FIGARO du 9 février nous éclaire sur les enjeux fiscaux d’ASL: « Airbus aurait conclu un accord avec le gouvernement de Londres pour une importante réduction d’impôts (plusieurs centaines de millions de Livres Sterling) ».
Les échos du 10 mars : « les ministres de l’industrie et des finances poussent à une solution rapide pour ASL » et l’ancienne ministre G Fioraso dit que « faire du juridisme fiscal (pour ce projet d’ASL), c’est insensé ».
Dans cette période concernant ASL et les débats sur la fiscalité, la CGT met à votre disposition quelques éléments d’informations et d’analyses.
Il existe 4 approches de la fiscalité :
L’optimisation fiscale : il s’agit de payer les impôts au plus juste, en prenant en compte toutes les possibilités offertes par la loi. Le code des impôts définit les règles et il existe des dispositions spécifiques votées par le parlement. Il existe environ 300 « niches fiscales » pour payer moins d’impôts (dérogation légale). En France, le taux normal est de 33% avec, sous conditions, la possibilité d’un taux de 15% pour les PME. Le taux réel payé est donc souvent inférieur au taux de 33%.
Le dumping fiscal : c’est une différence fiscale entre les pays, voire des différences entre régions.
L’évasion fiscale : la définition n’est pas très claire car il s’agit d’avoir un comportement de direction qui permet d’éviter le paiement de l’impôt, en particulier dans les différences entre les Etats.
La fraude fiscale : c’est un contournement volontaire, délibéré et illégal.
Les différences entre ces 4 catégories ne sont pas toujours très bien définies et permettent de nombreuses « interprétations » de la part des entreprises. Il faut préciser que ces pratiques se font essentiellement dans les grandes entreprises et les groupes internationaux.
Alors que 60% des échanges mondiaux sont le fait des grands groupes, la complexité fiscale s’accroit et encourage des pratiques de « fraudes » en jouant sur cette complexité. En 10 ans, en France, le nombre d’avocats fiscalistes à augmenté de + 60% et le nombre de fonctionnaires fiscaux à Bercy est en baisse de – 20%.
Si 100% des salariés sont vérifiés fiscalement en France, ce taux est de 5% pour les entreprises.
L’évasion fiscale est estimée à 1 000 milliards pour l’Union Européenne et estimée à 80 milliards pour la France. Mesurons cet enjeu alors
que le déficit public européen est de 500 milliards d’euros.
Autre dimension de ces pratiques : les recettes de l’Etat Français représentaient 18% du PIB en 1980, 14% en 2010, soit un recul de 70 milliards d’euros.
On mesure donc l’enjeu de la fiscalité.
Dans le monde :
Des conventions fiscales sous forme d’accords entre 2 Etats (ce système existe depuis 1920 avec une forte accélération après 1970). Souvent à la demande des grands groupes, ces conventions sont très précises et techniques. Ces conventions sont au nombre de 3 000 et l’OCDE en est le garant. II existe aussi 400 schémas de non-imposition.
Il y a aussi des rescrits fiscaux, appelés aussi « taxe rulling », permettant de satisfaire une demande d’une entreprise auprès d’un état. Le Luxembourg en détient 350 en 2014. Ces accords sont secrets.
Dans les discussions entre ASL et l’état, il s’agit bien d’un « rescrit fiscal » qui relève de l’agrément par l’administration fiscal Française (bureau des agréments).
Des sociétés comme APPLE mettent en œuvre des organisations complexes avec des outils hybrides à l’échelle de la planète (essentiellement OCDE) pour minimiser l’impôt. Ce sont des systèmes opaques difficilement compréhensibles et vérifiables. Plusieurs affaires sont venues sur la place publique par un long et patient travail d’investigations (journalistes, lanceurs d’alertes et autres associations).
Les paradis fiscaux : ce sont des territoires dont le secret bancaire est élevé, les taxes très faibles et une circulation libre des capitaux. D’après plusieurs ONG, 45 Etats au sein de l’OCDE (sur un total de 100) sont considérés comme paradis fiscaux (dont l’Irlande, les Pays-Bas ou le Luxembourg).
Concernant l’activité des banques : 1/3 ont des filiales dans des paradis fiscaux avec 26% de leurs activités.
Les dates marquantes des débats qui animent les puissants de ce monde : 2009 et le G20 en Angleterre, 2013 rapport de l’OCDE. Rien ne débouche de ces débats sur les paradis fiscaux et la fraude fiscale. Au contraire, l’Union Européenne a renforcé le secret des affaires en 2015.
Cette situation déséquilibre les relations internationales avec des gains liés à l’optimisation fiscale au sein de l’OCDE au détriment d’autres pays (Chine, Russie, Brésil, Mexique,…) qui nourrit le dumping fiscal, contre les travailleurs.
Cette situation conduit les grands groupes à exercer de fortes pressions sur les Etats, y compris sur les choix de leurs politiques économiques, financières et fiscales.
C’est l’OCDE qui a le monopole des règles qui sont fixées, avec un refus persistant de placer l’ONU au centre de ces enjeux de fiscalité.
La CGT propose une réforme de la fiscalité qui reposerait sur 3 principes : des règles justes et simples, un véritable contrôle, la fin des paradis fiscaux.
Mais d’autres ne font que proposer des aménagements pour limiter les excès afin de réguler ces dérives fiscales (M. Sapin pour le gouvernement Français et P. Moscovici pour l’Europe dans des débats récents).
Concernant ASL, les dirigeants de SAFRAN comme AIRBUS connaissent parfaitement les règles fiscales applicables en France et en Europe pour la création d’une co-entreprise avec intégration des actifs et compensation (soulte) pour arriver à un équilibre 50/50entre les deux entreprises.
Il y a donc incontestablement une pression forte d’ASL pour obtenir une ristourne fiscale auprès de l’état en menaçant ce dernier de faire capoter ce projet ASL !!
Pendant ce temps là, les salariés subissent une situation déstabilisante qui dégrade leurs conditions de travail et renforce les inquiétudes sur la sincérité des dirigeants !
Montreuil le 14 mars 2016